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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 8.01 - Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), est un professionnel de la santé une infirmière praticienne spécialisée au sens de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).
En vig.: 2023-08-17
1. Pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), est un professionnel de la santé une infirmière praticienne spécialisée au sens de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).
